Articles sur : Fiscalité

Je suis résident fiscal hors de France, comment bénéficier des exonérations ?

Si vous n'êtes pas résident fiscal français, vous pouvez bénéficier, conformément à la réglementation en vigueur, d'une imposition réduite ou nulle des intérêts perçus et d'une exonération des prélèvements sociaux.

A cette fin, vous devez compléter et nous retourner - avant le 30 novembre de chaque année - l'attestation sur l'honneur disponible dans votre espace prêteur lorsque vous déclarez une résidence fiscale hors de France.

Vous êtes alors responsable de déclarer vos revenus auprès de l'autorité compétente, à l'aide du document de déclaration fourni par Bienprêter au début de chaque année.

En fonction des conventions fiscales bilatérales en vigueur, vos investissements peuvent faire l'objet d'une imposition inférieure à 15% (jusqu'à exonération totale).

Pour connaître votre situation, et les démarches à effectuer pour bénéficier d'un taux inférieur à 15%, merci de nous contacter en nous indiquant votre pays de résidence fiscale.

Je déménage à l'étranger : comment mettre à jour ma résidence fiscale ?

Rendez-vous dans Mon profil puis Mes informations personnelles et modifiez votre adresse fiscale ainsi que votre pays de résidence fiscale (adresse complète à l'étranger).
Téléchargez, complétez et transmettez l'attestation sur l'honneur de non-résidence fiscale en France, disponible depuis votre espace personnel (rubrique Documents). Si le document vous est demandé à la suite d'un changement d'adresse ou de résidence, cliquez sur « Reprendre la saisie » depuis votre tableau de bord pour le télécharger, puis déposez-le une fois complété à l'emplacement indiqué. Elle peut aussi nous être envoyée par mail si le dépôt en ligne échoue.
Après validation du document par nos équipes, votre compte est revalidé et la flat tax française n'est plus prélevée sur vos remboursements dès lors que votre pays de résidence fiscale est enregistré sur votre compte.

Il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de résidence fiscale délivré par votre pays d'accueil (souvent obtenu seulement après 183 jours de résidence) : seule l'attestation sur l'honneur est demandée. Un certificat étranger (par exemple délivré par l'AEAT espagnole) ou un justificatif de domicile ne remplacent pas ce document et entraînent un refus pour « mauvais document ».

Aucun autre document fiscal n'est requis : ni certificat officiel délivré par une administration fiscale, ni formulaire 5000 visé par celle-ci, ni justificatif complémentaire (contrat de travail, titre de séjour, etc.). Concrètement, pour un résident fiscal espagnol : renseignez votre adresse fiscale en Espagne dans votre profil, complétez l'attestation sur l'honneur de non-résidence fiscale en France fournie par Bienprêter, et une fois celle-ci validée par nos équipes, votre dossier est complet. La date limite du 30 novembre concerne le dispositif applicable aux résidents fiscaux français et ne s'applique pas à cette procédure.

Attention aux délais : l'attestation doit nous parvenir avant la fin de l'année précédant la perception des intérêts. Une demande transmise hors délai ne prendra effet que pour l'année suivante.

L'attestation n'est pas à renouveler chaque année : elle reste valable tant que votre résidence fiscale ne change pas. En revanche, si votre résidence fiscale évolue, il convient de nous en informer et de mettre à jour les informations et justificatifs concernés.

Comment déterminer ma résidence fiscale ?

Il faut distinguer le pays qui verse vos revenus (une retraite par exemple) du pays dont vous êtes résident fiscal : percevoir une pension d'un pays étranger ou y payer un impôt ne détermine pas à lui seul votre résidence fiscale. Une même personne peut être considérée comme résidente fiscale par plusieurs pays selon leurs règles internes ; en cas de double résidence, la convention fiscale conclue entre les États concernés permet de déterminer l'État de résidence au sens de la convention.

Bienprêter ne peut pas déterminer votre résidence fiscale à votre place : rapprochez-vous de votre administration fiscale de référence pour confirmer votre statut, puis communiquez-nous le pays de résidence fiscale à enregistrer sur votre compte.

Dispense de prélèvement (PFU) : suis-je concerné ?

La demande de dispense d'acompte d'impôt sur le revenu concerne uniquement les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds prévus. Si vous êtes résident fiscal à l'étranger, vous n'avez pas à déposer cette demande : c'est l'attestation de non-résidence fiscale qui s'applique à votre situation. Une demande de dispense déposée par un non-résident est refusée ; il faut alors corriger le pays de résidence fiscale sur le profil, puis compléter et transmettre l'attestation de non-résidence.

Une fois l'attestation validée, aucun prélèvement français n'est effectué sur vos intérêts : ni la flat tax, ni les prélèvements sociaux. Vous percevez donc l'intégralité de vos intérêts et il vous appartient de les déclarer dans votre pays de résidence.

C'est votre adresse fiscale qui doit figurer sur l'attestation. Elle peut être différente de l'adresse renseignée sur votre profil ou de celle rattachée à votre compte bancaire : cela ne pose pas de problème.

Où trouver mon document fiscal annuel ?

Bienprêter met à disposition, en début d'année, un document fiscal récapitulatif reprenant les revenus perçus sur l'année écoulée. Il est disponible depuis votre espace personnel, rubrique Banque et fiscalité → Mes documents fiscaux. C'est ce document qui vous permet de déclarer vos intérêts auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence.

Mes revenus Bienprêter sont-ils de source française ou étrangère ?

Bienprêter ne peut pas qualifier vos revenus au regard de la réglementation fiscale de votre pays de résidence. Le fait que les projets financés soient situés en France ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement fiscal applicable à l'étranger : celui-ci dépend de votre situation de résidence fiscale et de la convention fiscale bilatérale entre les deux pays. Rapprochez-vous de l'administration fiscale de votre pays de résidence ou d'un conseiller fiscal pour connaître la qualification de ces revenus et vos éventuelles obligations déclaratives en France comme à l'étranger.

Un taux d'imposition affiché à 0 %

La flat tax est appliquée automatiquement aux résidents fiscaux français. Pour les prêteurs résidents fiscaux à l'étranger, aucun prélèvement français n'est appliqué automatiquement : un taux affiché à 0 % ne signifie pas que les revenus ne sont pas imposables. Il vous appartient de vous renseigner sur vos obligations fiscales dans votre pays de résidence et d'effectuer les démarches nécessaires. Il n'existe donc pas de pays permettant par principe une fiscalité à 0 %.

Mis à jour le : 29/09/2026

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