Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour un couple peuvent demander une dispense de prélèvement de l'acompte sur le revenu (12,8%)

Où faire la demande de dispense ?

Cette demande est disponible dans votre espace utilisateur en suivant le parcours suivant :

1. Accédez à la page Profil
2. Cliquez sur la rubrique Banque et fiscalité
3. Vous trouverez un bloc "Mes demandes de dispense".

Elle doit nous être retournée avant le 31 décembre de l'année concernée :

• soit via votre espace utilisateur
• soit par mail (support@bienpreter.com)
• soit par courrier (Bienprêter - 17 B Avenue Jean Jaurès - 13530 TRETS)

Une fois validée, nous vous verserons vos intérêts en ne déduisant que les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2%).

Quelles pièces joindre ?

Aucune. La demande de dispense est réalisée sous votre responsabilité : il n'est pas nécessaire de nous transmettre votre avis d'imposition ou votre avis de situation déclarative. Seul le formulaire de dispense, complété et signé, est requis.

Après le dépôt du formulaire

Une fois le formulaire déposé depuis votre espace utilisateur, aucune autre démarche n'est nécessaire : il est inutile de nous le renvoyer par mail. Vous pouvez vérifier l'état de votre demande dans le bloc "Mes demandes de dispense", qui indique l'année concernée et son statut (par exemple "conforme" ou "validée").

Vérifier l'année à laquelle s'applique ma dispense

Chaque demande est rattachée à une année civile précise, affichée à côté de son statut dans le bloc "Mes demandes de dispense". La règle est la suivante : une demande transmise entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année N-1 s'applique aux intérêts versés à partir de janvier de l'année N. Un document envoyé en cours d'année N ne peut donc pas modifier le taux appliqué en N : il sera enregistré pour les remboursements de janvier N+1. En cas de doute sur l'année couverte ou sur le statut de votre demande, contactez le support qui pourra vous le confirmer (sauf nouvelle inscription).

Points pratiques

• Le dépôt du formulaire peut ne pas fonctionner depuis un mobile : utilisez de préférence un ordinateur. En cas de blocage persistant, contactez le support.
• Si votre situation évolue (revenu fiscal de référence finalement supérieur au plafond), demandez l'annulation de votre dispense par message au support : le taux de prélèvement est alors rétabli à 31,4 % pour les échéances suivantes.

Mis à jour le : 07/09/2026