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# La Fiscalité Applicable au Crowdfactoring

| À compter du 1er janvier 2026, la flat tax (PFU) passe de 30% à 31,4%. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la CSG qui évolue de 17,2% à 18,6%. L'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%), le prélèvement de solidarité (7,5%) et la CRDS (0,5%) restent inchangés.

|| Remboursements de janvier 2026 : Si vous constatez un prélèvement fiscal à 30% sur vos remboursements de janvier, pas d'inquiétude, une régularisation automatique sera effectuée pour appliquer le nouveau taux de 31,4%. Dès février 2026, tous les remboursements afficheront le taux correct de 31,4% (hors dispense).

Plusieurs règles fiscales et types de prélèvements automatiques s’appliquent aux intérêts bruts que vous percevez sur Bienprêter, et varient selon votre situation (pays de résidence, régime fiscal).

# En tant que particulier

###### ► Soumis à la flat tax (31,4% de prélèvements)

Si vous investissez en votre nom propre, vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) de 31,4 %. Ce montant sera prélevé automatiquement de vos revenus bruts par Bienprêter lors de chaque versement d’intérêts.

Cette Flat tax de 31,4% se décompose ainsi :

* **12,8 % d’impôt sur le revenu non libératoire, imputé sur votre déclaration d’impôt**
* **18,6 % de prélèvements sociaux (10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).**

Ces prélèvements seront indiqués dans votre déclaration 2042. De plus, nous vous fournissons le détail de cette déclaration dans un imprimé fiscal unique (IFU) le premier trimestre suivant l’année d’imposition.

Retrouvez le dans la partie “Mon profil”, à la rubrique “Banque et fiscalité” : 

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/c/5/a/d/c5adf9347ce5a000/image_a0ygas.png =811xauto)


###### ► Dispense pour les revenus fiscaux inférieurs à 25.000 € ou inférieur à 50.000 € pour les couples (18,6%) :

Si votre revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à 25.000 € (ou à 50.000 € pour un couple), vous êtes **dispensé des 12,8 %** de prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu. Les prélèvements automatiques appliqués par Bienprêter ne seront donc que de **18,6%**.

Pour bénéficier de cette dispense, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année précédant la perception des gains pour nous envoyer le formulaire de dispense que vous trouverez sur votre profil, à la rubrique "Banque et fiscalité" : 

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/c/5/a/d/c5adf9347ce5a000/image_10hvepg.png =742xauto)

Le formulaire se télécharge depuis **Mon profil > Banque et fiscalité**. C'est également à cet endroit que vous devez le déposer une fois complété. Si vous ne parvenez pas à le remplir ou à le déposer depuis l'application, le support peut vous l'envoyer par e-mail.

Ce formulaire peut être retourné :

* soit via votre espace utilisateur (rubrique "Banque et fiscalité")
* soit par mail ([support@bienpreter.com](mailto:support@bienpreter.com))
* soit par courrier (Bienprêter - 17 B Avenue Jean Jaurès - 13530 TRETS)

|| **Seul le formulaire de dispense mis à disposition par Bienprêter est accepté.** Une attestation rédigée sur un autre modèle, y compris le modèle de l'administration fiscale (BOI-LETTRE-000214), ne peut pas être validée : le formulaire de la plateforme permet de rattacher sans ambiguïté l'attestation au compte prêteur concerné et de vérifier les informations nécessaires avant d'appliquer la dispense. Aucun autre justificatif (avis d'imposition, etc.) n'est à joindre. Si la demande a déjà été déposée depuis votre espace, il est inutile d'en envoyer un second exemplaire par e-mail : c'est la demande transmise via le site qui est prise en compte. Pensez également à nous écrire depuis l'adresse e-mail associée à votre compte Bienprêter.

**Éligibilité et responsabilité :** la demande de dispense relève de l'entière responsabilité du prêteur. Bienprêter vérifie uniquement la conformité du document sur la forme et ne contrôle pas votre éligibilité. En cas de doute sur le respect des plafonds de revenu fiscal de référence, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

**Annuler une dispense :** si vous constatez que vous n'êtes finalement pas éligible (revenu fiscal de référence supérieur au plafond en N-2), contactez le support pour demander l'annulation. La dispense est alors suspendue à compter du jour de la demande, sans rétroactivité : les prélèvements déjà appliqués sur les périodes passées ne peuvent pas être régularisés par la plateforme. Ces régularisations sont à voir directement avec l'administration fiscale.

|| La dispense s'applique par année civile et **n'est pas rétroactive** : une demande envoyée en cours d'année prend effet au 1er janvier suivant. Les intérêts versés jusqu'au 31 décembre restent donc prélevés à votre taux actuel, tandis que ceux versés à partir du 1er janvier bénéficient du taux réduit. Lorsque vous comparez le total brut et le total net de vos intérêts à recevoir, l'écart correspond ainsi à une moyenne entre les deux taux, et non à 18,6 % ou 31,4 % exactement. À l'inverse, une dispense non renouvelée pour l'année suivante entraîne un retour à 31,4 % dès janvier, et donc une baisse des intérêts nets perçus.

C'est votre **adresse fiscale** qui doit figurer sur le formulaire ; elle peut différer de l'adresse renseignée sur votre profil ou de celle de votre compte bancaire.

**À retenir sur la dispense :**

* La demande doit être déposée entre le **1er juillet et le 31 décembre** de l'année précédant la perception des intérêts. Exemple : pour une dispense applicable aux revenus versés en 2027, la demande se fait du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Une demande envoyée après la date limite ne peut pas s'appliquer à l'année en cours ni aux années passées.
* Une fois la dispense validée, le prélèvement appliqué sur vos intérêts passe de 31,4 % à **18,6 %** (prélèvements sociaux uniquement) pour l'année concernée. La dispense ne porte que sur la part impôt sur le revenu (12,8 %).
* **La dispense ne supprime pas l'impôt sur le revenu** : elle évite seulement le paiement de l'acompte de 12,8 % au moment du versement. Les intérêts restent déclarés à l'administration fiscale et seront imposés, ou non, selon votre situation lors de votre déclaration de revenus. Concrètement, avec une dispense acceptée, seuls les prélèvements sociaux sont retenus à la source ; les intérêts figurent malgré tout sur votre IFU et doivent être reportés dans votre déclaration de revenus. L'administration fiscale calcule ensuite l'impôt définitif en fonction de l'ensemble de votre situation : si un impôt est dû, il est régularisé à ce moment-là. La dispense n'est donc pas un gain net et définitif, mais un décalage du paiement éventuel de l'impôt.
* **Tous les intérêts figurant sur l'IFU doivent être déclarés**, même s'ils ont déjà fait l'objet de prélèvements ou s'ils ne sont finalement pas imposés à l'impôt sur le revenu. L'IFU est le document de référence : il reprend les montants transmis à l'administration fiscale, et les prélèvements déjà effectués sont pris en compte dans le calcul global de votre impôt.
* Si vous n'avez pas pu demander la dispense à temps alors que vous n'êtes pas imposable, aucune démarche n'est à faire auprès de Bienprêter : **l'administration fiscale régularise automatiquement le trop-perçu** lors de votre déclaration de revenus (comme pour le prélèvement à la source). Bienprêter transmet les informations chaque mois à l'administration.
* Le PFU étant un prélèvement forfaitaire, votre **situation familiale** (mariage, naissance, nombre de parts...) n'a aucune incidence sur le taux appliqué par la plateforme.
* Les intérêts sont imposables **dès leur versement sur votre portefeuille Bienprêter**, même si vous les réinvestissez et même s'ils ne sont pas virés sur votre compte bancaire.

###### ► Dispense pour les travailleurs frontaliers (20,3%) :

**Condition à respecter :** seule compte votre affiliation à la Sécurité Sociale d'un autre pays (par exemple le régime suisse LAMal), et non le lieu où vous payez votre impôt. Un résident fiscal français qui travaille en Suisse mais reste affilié au régime français de Sécurité Sociale n'est pas éligible : il reste soumis à la flat tax pleine et entière de 31,4 %. À l'inverse, un résident fiscal français affilié au régime suisse est exonéré de CSG (10,6 %) et de CRDS (0,5 %), mais reste redevable des 12,8 % d'impôt sur le revenu et des 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit **20,30 %** au total.

**Comment en bénéficier :** la demande est à votre initiative en cochant la case « Travailleur frontalier » depuis **Mon profil → Mes informations personnelles**, puis en transmettant les justificatifs demandés. Après validation des documents par nos équipes, le taux de 20,30 % est appliqué **immédiatement** (sans attendre le 1er janvier suivant).

**Erreur de statut :** si vous avez coché cette case à tort (par exemple si vous n'avez aucune affiliation ni imposition à l'étranger), contactez le support pour rétablir la flat tax. La correction prend effet au jour de la demande et **n'est pas rétroactive** : les intérêts déjà versés ne peuvent pas être régularisés par la plateforme. Pour ces périodes passées, rapprochez-vous de l'administration fiscale afin de connaître les démarches de régularisation.

Si vous êtes travailleur frontalier relevant du régime de Sécurité Sociale d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous pouvez être **dispensé de la CSG** **et de la CRDS** inclus dans les 18,6 % de prélèvements sociaux (soit 11.1% en moins). Nous déclarons uniquement les 7,5 % de prélèvement de solidarité et les 12,8 % de prélèvement non libératoire à l’impôt sur le revenu.

|| Cette dispense suppose de relever d'un régime de sécurité sociale étranger. Si vous travaillez à l'étranger (par exemple en Suisse) mais résidez et êtes imposé en France sans aucune imposition à l'étranger, vous ne devez pas cocher cette case à l'inscription : la flat tax pleine de 31,4 % s'applique. Si la case a été cochée par erreur, contactez le support : le compte est corrigé à compter du jour de la demande, sans rétroactivité sur les intérêts déjà versés. Pour régulariser les périodes passées, adressez-vous à l'administration fiscale.

###### ► Dispense pour les résidents fiscaux à l'étranger (0 à 15%)

Pour les résidents fiscaux hors de France, vous pouvez bénéficier, conformément à la réglementation en vigueur, d'une imposition réduite ou nulle des intérêts perçus et d'une exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,...).

A cette fin, vous devez compléter et nous retourner - **avant le 31 décembre de chaque année** - l'attestation sur l'honneur disponible dans votre espace prêteur lorsque vous déclarez une résidence fiscale hors de France.

Vous êtes alors responsable de déclarer vos revenus auprès de l'autorité compétente, à l'aide du document de déclaration fourni par Bienprêter au début de chaque année.

En fonction des conventions fiscales bilatérales en vigueur, vos investissements peuvent faire l'objet d'une imposition **inférieure à 15% (jusqu'à exonération totale)**. Pour connaître votre situation, et les démarches à effectuer pour bénéficier d'un taux inférieur à 15%, merci de nous contacter en nous indiquant votre pays de résidence fiscale.

# Dispense pour les personnes morales / sociétés (0%)

Pour les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers sont intégrés dans le résultat et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu si la société est fiscalement transparente. Nous ne déclarons aucun revenu pour vous, laissant cette tâche à votre expert-comptable.


||| Remarque Importante : Les informations fournies sont à titre indicatif et ne se substituent pas aux dispositions légales en vigueur. Le contribuable reste responsable des informations contenues dans sa déclaration. En cas de doute, consultez un conseiller spécialisé.